Vous cherchez un moyen d’obtenir votre casier judiciaire n°3 ? Vous n’êtes pas seul.
De nombreuses personnes aimeraient effacer l’extrait de ce document, mais cela peut parfois demander un peu de temps et d’efforts. Nous allons vous expliquer toutes ces étapes afin de vous faciliter vos démarches, avec l’aide de cet article expliquant le processus.
Extrait de casier judiciaire n°3
Cet extrait fournit des informations sur le passé pénal d’une personne. Son utilité dépend de l’usage que vous voulez en faire : le procureur de la République, la police et les services judiciaires utilisent cet extrait dans le cadre de leur travail. Cependant, il peut aussi être intéressant pour une personne qui souhaite vérifier si des fiches la concernant sont présentes dans le système.
Les documents tels que le “bulletin n°3″ ou l'”extrait de casier judiciaire n°3” contiennent toutes les condamnations les plus graves d’une personne.
- Une restriction ou une incapacité imposée sans le bénéfice d’une peine absoute.
- Une peine de plus de deux ans d’emprisonnement.
- Une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement, mais le tribunal a ordonné leur inscription au bulletin n°3.
Pourtant, il se peut que le tribunal soit sollicité par le prévenu pour ne pas prononcer une peine sur le bulletin n°3, et uniquement aux bulletins 1 et 2. Cela ne peut se faire que si vous le demandez lors de votre condamnation.
Délivrance du casier judiciaire n°3
Vous recevrez votre bulletin n°3 du casier judiciaire dans les deux semaines suivant sa demande. Vous devez recevoir une notification du tribunal ou d’une administration (locale, régionale ou nationale). Si ce n’est pas le cas, vous devez attendre des informations complémentaires sur les raisons du rejet de votre demande et sur la marche à suivre.
Lorsqu’il contient des informations sur une condamnation, une incapacité ou une déchéance, ce document vous est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous vous rappelons que le troisième et dernier extrait du casier judiciaire d’une personne ne peut être fourni qu’à cette personne. Il peut être présenté au représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Obtention de votre extrait de casier judiciaire n°3
La procédure pour demander votre extrait du casier judiciaire n°3 est la suivante :
En ligne
Il est désormais possible de demander votre extrait de casier judiciaire en utilisant le nouveau service du ministère de la Justice ou bien des prestataires comme www.service-casier-judiciaire.fr. Cette procédure ne nécessite que quelques informations simples et un formulaire à remplir pour le valider avant de le renvoyer avec les modalités de paiement afin de disposer d’un droit d’accès sur tout rapport ou fichier conservé en mémoire. Des documents d’identité, tels que le passeport, sont exigés pour les individus nés à l’étranger. Quant aux individus nés en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, par exemple, ils sont invités à s’adresser au greffe du tribunal de la 1ère instance de leur pays d’origine.
Par courrier
Si vous souhaitez plutôt demander un extrait par cette autre procédure et passer par la poste pour le faire, vous devez envoyer une lettre manuscrite accompagnée de vos pièces d’identité. Cette lettre doit mentionner : vos nom et prénom ; le numéro de référence de votre dossier (s’il correspond à votre nom) ; l’année de votre naissance ; votre adresse postale. Vous devez écrire cette lettre (en joignant le formulaire cerfa n°10071) à : l’Office national du casier judiciaire.
