Pour répondre à une demande de justice ou simplement par démarche proactive d’un particulier, la constatation d’un état de fait doit être réalisée par un huissier de justice pour faire force de loi. Devant un juge, il permettra d’établir la réalité sur une situation donnée par l’intermédiaire de multiples moyens mis en actions par l’expert. Celui-ci est tenu alors de décrire ce qu’il voit sans émettre de jugement personnel et en restant aussi neutre que possible dans sa description.
Ce procès-verbal permet d’apporter une preuve sur une situation et peut donc contenir divers éléments comme des descriptions écrites, des photos ou des vidéos. Pour le particulier qui souhaite engager une procédure pénale, le constat d’huissier de justice participe à l’élaboration et à la solidité du dossier. Il est donc indispensable pour mettre toutes ses chances de son côté et espérer un dénouement heureux à la procédure. Explications.
Le constat d’huissier de justice : définition
Le constat d’huissier de justice est régit par l”article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui précise notamment que ses constatations doivent être purement matérielles et ne contenir aucun avis sur ce qu’il observe. Pour constater un fait, un état ou un document, l’huissier expert comme l’Huissier Grandsud, professionnel reconnu installé à Nice, peut réaliser son constat sous diverses formes, ajustables en fonction de la nature du litige.
Le constat peut d’abord être physique. En se déplaçant, l’huissier peut constater un abandon de poste ou le mauvais état d’un appartement. Il peut aussi être réalisé directement sur Internet. L’huissier constatera alors la présence en ligne de contenus diffamants ou d’images à caractère privés. Pour faire preuve de menaces ou de harcèlement, l’expert peut aussi avoir accès aux SMS ou appels vocaux d’un téléphone. Enfin, la vidéo est utilisée dans le cas de conflits de voisinages ou d’état des lieux d’un appartement.
Quand faire appel à une constatation par huissier ?
Certaines de ces situations obligent à faire intervenir un huissier à des moments particuliers. Le constat d’huissier de justice est donc nécessairement une prestation libre, qui permet au demandeur de faire intervenir l’expert au moment qu’il juge le plus opportun pour constater les faits. L’intérêt du constat est d’apporter une preuve juridique de la réalité d’une situation, ce qui implique que l’intervention puisse se dérouler de jour comme de nuit et même le dimanche, sous réserve que celle-ci n’ait pas lieu dans un endroit privé.
Le constat d’huissier de justice est souvent utilisé comme préalable à l’action en justice. Cependant, il peut aussi être utilisé pour résoudre un conflit à l’amiable, par exemple en matière locative, en apportant du poids aux affirmations du client. Il peut également servir pour prouver à un assureur la réalité d’un sinistre. Mais le constat d’huissier recouvre également les aspects de la propriété intellectuelle. En cas de contrefaçon ou de plagiat, l’huissier établit un constat de dépôt qui peut ensuite être présenté au tribunal.
De l’intérêt du constat d’huissier de justice
L’intérêt premier du constat d’huissier de justice réside dans son statut de preuve juridique, qui jusqu’à preuve du contraire, est considéré comme un acte authentique et décrit donc la réalité. Il permet donc de mettre toutes les chances de son côté lors d’une action planifiée en justice mais peut aussi servir à l’éviter, ce qui permet un gain de temps et d’énergie lors de longues et fastidieuses procédures. Et donc un gain financier, car si le constat d’huissier de justice est payant, son coût est bien moindre que celui d’une action en justice.
Le constat d’huissier de justice est en effet un acte réglementé, dont les tarifs sont fixés par décret. La législation répertorie plus de 200 actes et leurs tarifs. Il faudra y ajouter les frais de déplacements, de gestion de dossier, la TVA et les débours. Il faudra également y appliquer un coefficient en fonction de la somme due par le débiteur. Sachez enfin que certains actes ne sont pas référencés et qu’en la matière les honoraires sont libres. La plupart du temps, ils seront discutés avec le client en fonction de la complexité, la durée et le degré d’urgence de l’acte à accomplir.
