Pour la plupart des gens, demander le divorce peut être pour le moins stressant et épuisant sur le plan émotionnel. Cependant, vous pouvez opter pour un processus de divorce simplifié offrant de nombreux avantages. On fait allusion au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un concept simple : les deux époux acceptent de se séparer de manière cordiale.
Pourquoi choisir un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel ou divorce non contesté se présente comme une approche nouvelle, différente et moins complexe. Au lieu d’une bataille judiciaire longue et houleuse, les époux s’entendent sur toutes les questions liées au divorce. Ainsi, la démarche se veut plus simple, plus rapide et plus rentable. Le divorce par consentement mutuel est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. À savoir que depuis cette date les époux ne passent plus devant un juge aux affaires familiales puisque le divorce est devenu contractuel sauf lorsque :
- un enfant mineur souhaite être entendu par le juge
- un des époux est sous mesure de protection, placé sous tutelle ou curatelle
De la même façon sachez que les deux époux ne peuvent pas avoir le même avocat durant la procédure, en effet selon l’article 229- 1 du Code civil, chacun doit avoir son propre avocat. Par la suite un rendez-vous physique obligatoire aura lieu entre les deux parties à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours selon selon l’article 229- 4 du Code civil, le notoire est ainsi chargé de contrôler que toutes les mentions prescrites de nullité figurent bien dans la convention de divorce et que le délai a bien été respecté.
Les couples choisissent un divorce non contesté parce que cela leur permet de garder le contrôle sur leur règlement de divorce, plutôt que de laisser ces décisions à un juge. Le cabinet https://www.avocat-omer.fr/ peut vous en dire plus à ce sujet. Le divorce à l’amiable atténue aussi les effets du divorce sur les enfants grâce à une bonne communication entre les époux.
Quelles conditions remplir pour un divorce par consentement mutuel ?
Avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut remplir certaines conditions :
- Les parties conviennent de divorcer
- Les parties ne souhaitent pas faire l’objet de disputes ou de litiges
- Les parties sont tenues de convenir de chacun des termes du divorce par l’acte de stipulation et les conventions rédigées par l’intermédiaire d’un notaire
- Les parties doivent formaliser un inventaire de toutes leurs propriétés dans l’acte de stipulation et de conventions
- Les parties doivent s’entendre sur celle qui sera chargée de la garde des enfants mineurs en commun
- Au cours de cette procédure, le juge a l’obligation de se conformer aux dispositions de l’acte de stipulation et des conventions signées entre les parties
- La sentence dans ce processus n’est pas susceptible d’appel
Quel est l’intérêt d’un divorce par consentement mutuel ?
D’abord, les enfants sont beaucoup moins impactés lorsque les parents en instance de divorce acceptent un divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsque les parents sont engagés dans une bataille de divorce contentieuse, les enfants portent souvent le fardeau. Les ramifications peuvent même durer toute une vie.
Plutôt que d’attendre 2 ans ou plus, avec un divorce par consentement mutuel, vous pouvez divorcer en 3 à 4 mois. Pour obtenir ce type de divorce, votre conjoint et vous devez accepter le divorce. Vous êtes également tenus de signer des papiers indiquant que vous êtes d’accord avec la décision de divorce. Autres avantages du divorce à l’amiable :
- la procédure coûte moins cher
- c’est moins stressant
- c’est plus facile pour les enfants
- vous n’êtes pas à la merci d’un juge
Dans le cadre d’un divorce non contesté, votre conjoint est plus susceptible de respecter les conditions du divorce. En ce qui concerne le processus, il se veut plus simple et plus rationalisé.
